Décret n°2003-617 du 3 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L. 762-7 du code rural.

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Créé le 5 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

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Définition de l'exploitant agricole en outre-mer

Résumé. Un exploitant agricole en outre-mer est celui qui remplit les conditions fixées par la loi.

Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L. 762-7 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance