Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 5 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005
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Définition de l'exploitant agricole en outre-mer
Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L. 762-7 du code rural.