Décret n°2003-617 du 3 juillet 2003

Article 4

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Article 4

Art. 4.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 5 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication du décret

Résumé. L'article 4 d'un décret précise que différentes autorités sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Art. 4.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 5 juillet 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance