Abrogé22 avril 2005
Créé le 5 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication du décret
Résumé. L'article 4 d'un décret précise que différentes autorités sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.
Art. 4.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.