Article 6
Abrogé depuis le 2014-05-01 par Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 16
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
1 version
JORF n°20 du 24 janvier 2003
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 janvier 2003
Abrogé le jeudi 1 mai 2014
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.