Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux) est modifié et fixé à 34 000 EUR.
1 version