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Décret n°2003-63 du 17 janvier 2003

relatif aux modalités particulières d'exercice du droit de pêche en eau douce à la Réunion et modifiant le code rural (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 (Le droit de pêche appartient à l'Etat) et L. 436-5 (Règles de pêche en eau douce) ;

Vu les titres III et VI du livre II du code rural (partie réglementaire) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 novembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 octobre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 24 janvier 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin.

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2003

Décret n°2003-63 du 17 janvier 2003
Article 1
Article 2