A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*261-7 (Ab)
- Code ruralart. R*261-8 (Ab)
- Code ruralart. R*261-9 (Ab)
- Code ruralart. R*261-10 (Ab)
- Code ruralart. R*261-11 (Ab)
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relatif aux modalités particulières d'exercice du droit de pêche en eau douce à la Réunion et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 (Le droit de pêche appartient à l'Etat) et L. 436-5 (Règles de pêche en eau douce) ;
Vu les titres III et VI du livre II du code rural (partie réglementaire) ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 novembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 octobre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*261-7 (Ab)
- Code ruralart. R*261-8 (Ab)
- Code ruralart. R*261-9 (Ab)
- Code ruralart. R*261-10 (Ab)
- Code ruralart. R*261-11 (Ab)
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En vigueur depuis le 24 janvier 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.