Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°20 du 24 janvier 2003
Décret n°2003-63 du 17 janvier 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 et L. 436-5 ;
Vu les titres III et VI du livre II du code rural (partie réglementaire) ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 novembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 octobre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.