Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations par remontée de nappe phréatique et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
1 version
L'état de catastrophe naturelle constatée à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
1 version
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulée de boue du 19 septembre 2002
Commune de Bourbon-l'Archambault (2).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Mouvements de terrain du 31 août 2002
Commune de L'Argentière-la-Bessée.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain du 25 au 26 août 2002
Communes de Saint-André-de-la-Roche, La Trinité.
Mouvements de terrain du 26 août 2002
Commune de Villefranche-sur-Mer.
Inondations et coulée de boue du 25 au 26 août 2002
Communes de Beaulieu-sur-Mer (4), Carros, Falicon (5), Nice, Saint-André-de-la-Roche (4), La Trinité.
Inondations et coulée de boue du 26 août 2002
Commune de Villefranche-sur-Mer (5).
Inondations et coulée de boue du 4 septembre 2002
Commune d'Antibes.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulée de boue du 10 octobre 2002
Commune de Martigues (2).
Inondations et coulée de boue du 10 au 11 octobre 2002
Commune de Sausset-les-Pins (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulée de boue du 9 au 10 octobre 2002
Communes de Cervione, Penta-di-Casinca, San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Valle-di-Campoloro.
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain du 8 mai 2002
Commune de Dreux (2).
Mouvements de terrain du 31 août 2002
Commune de Terminiers (2).
Mouvements de terrain du 3 septembre 2002
Commune de Saint-Cloud-en-Dunois (2).
Inondations et coulée de boue du 18 août 2002
Commune du Gault-Saint-Denis (3).
Inondations et coulée de boue du 3 septembre 2002
Commune de Saint-Cloud-en-Dunois (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulée de boue du 21 septembre 2002
Communes de Bessières, Léguevin (2), Pibrac (3).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes de Lunéville, Ménil-la-Tour (2).
Inondations et coulée de boue du 8 août 2002
Commune de Vandoeuvre-lès-Nancy (2).
Inondations et coulée de boue du 27 août 2002
Commune de Villerupt (2).
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulée de boue du 28 août 2002
Communes de Brabant-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne (3), Consenvoye.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulée de boue du 13 au 14 février 2002
Commune de Beaudignies (2).
Inondations et coulée de boue du 19 au 20 août 2002
Communes d'Hem, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq.
Inondations et coulée de boue du 20 août 2002
Commune de Wattrelos (2).
Inondations et coulée de boue du 27 août 2002
Commune de Nomain (2).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulée de boue du 22 septembre 2002
Commune d'Ahetze (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulée de boue du 9 juillet 2002
Commune de Saint-Jean-la-Bussière (2).
Inondations et coulée de boue du 19 septembre 2002
Commune de Saint-Lager (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 15 mars au 1er avril 2001
Commune d'Ocquerre (1).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain du 27 mars 2001
Commune de Saint-Germain-en-Laye.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 7 juillet 2001 au 28 janvier 2002
Commune de Méharicourt.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 7 juillet 2001 au 12 mars 2002
Commune de Caix.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 7 juillet 2001 au 30 mai 2002
Commune de Fouquescourt.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 12 mars au 25 juillet 2002
Commune de Rouvroy-en-Santerre.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulée de boue du 9 au 10 octobre 2002
Commune de Bormes-les-Mimosas.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 novembre 2002
Communes de Bédarrides, Lamotte-du-Rhône.
Inondations et coulée de boue du 16 au 18 novembre 2002
Communes d'Avignon, Bollène, Caderousse, Lapalud, Mondragon, Orange, Sorgues.
Inondations et coulée de boue du 24 au 25 novembre 2002
Commune de Bédarrides.
Inondations et coulée de boue du 24 au 26 novembre 2002
Communes de Lamotte-du-Rhône, Mondragon.
Inondations et coulée de boue du 24 au 27 novembre 2002
Communes de Caderousse, Lapalud, Sorgues.
Inondations et coulée de boue du 25 au 28 novembre 2002
Commune d'Avignon.
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 4 avril au 20 juin 2001
Commune de Colombes.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulée de boue du 18 août 2002
Communes de Berville (3), Mériel.
1 version
Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine-Vive-Curtaz
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl