Article 4
Abrogé depuis le 2014-05-01 par Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 16
Pour les matières énumérées à l'article 2 du présent décret, le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, au chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ledit service.
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