Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Article 24

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Article 24

Le plafond annuel de ressources mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, est fixé à 7 566,60 euros pour une personne seule et à 11 056,08 euros pour un couple à partir du 1er septembre 2023.

Pour les bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ayant à leur charge une ou plusieurs personnes, le plafond qui leur est applicable est majoré d'un montant forfaitaire par personne à charge égal à 5 % du plafond prévu pour une personne seule.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2003 · Dernière version le 22 octobre 2023

Le plafond annuel de ressources mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, est fixé à 7 566,60 euros pour une personne seule et à 11 056,08 euros pour un couple à partir du 1er septembre 2023.

Pour les bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ayant à leur charge une ou plusieurs personnes, le plafond qui leur est applicable est majoré d'un montant forfaitaire par personne à charge égal à 5 % du plafond prévu pour une personne seule.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au jeudi 31 mars 2016

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 24 décembre 2010

En vigueur du mercredi 2 juillet 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance