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Décret n°2003-527 du 18 juin 2003

modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-268 du 3 avril 1998art. 1 (VT) → Version 2Décret n°98-268 du 3 avril 1998art. 2 (VT) → Version 2Décret n°98-268 du 3 avril 1998art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 1 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 2 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 3 (M)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 4 (M)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 5 (M)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 6 (M)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 7 (M)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 8 (M)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 9 (M)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 10 (M)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 11 (M)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 12 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 13 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 14 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 15 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 16 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 17 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 18 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 19 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 20 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 21 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 22 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 23 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 24 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 25 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 26 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 27 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 28 (VT)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-507 du 29 avril 1988art. 4 (M) : Recrutement des ingénieurs de l'industrie et des mines
→ Version 5 : Modification des quotas de recrutement et conditions d'accès
Décret n°88-507 du 29 avril 1988art. 11 (M) : Classement des ingénieurs de l'industrie et des mines
→ Version 4 : Précision du classement des techniciens supérieurs
Décret n°93-627 du 26 mars 1993art. ANNEXE (V) → Version 2
- Décret n°88-507 du 29 avril 1988
art. 4 (M)
- Décret n°88-507 du 29 avril 1988
art. 11 (M)
- Décret n°93-627 du 26 mars 1993
art. ANNEXE (V)
- Décret n°93-627 du 26 mars 1993
art. 2 (V)
- Décret n°93-627 du 26 mars 1993
art. 3 (V)
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
art. ANNEXE II (M)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 1 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 2 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 3 (M)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 6 (M)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 14 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 15 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 16 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 17 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 19 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 20 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 26 (VT)
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
art. 27 (VT)
- Arrêté du 24 juin 1998
art. 1 (V)
- Décret n°98-798 du 3 septembre 1998
art. 7 (V)
- Arrêté du 7 avril 1999
art. 6 (Ab)
- Arrêté du 7 avril 1999
art. 5 (V)
- Arrêté du 7 avril 1999
art. 1 (Ab)
- Décret n°2000-789 du 24 août 2000
art. ANNEXE I (V)
- Décret n°2000-789 du 24 août 2000
art. ANNEXE II (V)

En vigueur depuis le 21 juin 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2003

Décret n°2003-527 du 18 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5