Abrogé29 février 2020
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 15 novembre 2008 au 28 février 2020
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence.
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Décret n°2003-518 du 16 juin 2003
Abrogé29 février 2020
Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de commerce, et notamment le titre VI du livre IV,
Abrogé29 février 2020
Créé le 1 janvier 2003
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
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Abrogé29 février 2020
Créé le 1 janvier 2003
L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
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Abrogé29 février 2020
Créé le 1 janvier 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 28 février 2020
Décret n°2003-518 du 16 juin 2003
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 14 novembre 2008
Décret n°2003-518 du 16 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4