Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de l'indemnité des dirigeants du Conseil de la concurrence
Résumé. Le montant de l'indemnité pour les dirigeants du Conseil de la concurrence est fixé par des ministres et suit l'évolution d'un indice.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence)Art. 1Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrenceLes présidents et vice-présidents de l'Autorité de la concurrence reçoivent une indemnité annuelle fixe. du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnité exclusive pour les dirigeants du Conseil de la concurrence
Résumé. Les présidents et vice-présidents du Conseil de la concurrence reçoivent une indemnité annuelle exclusive d'autres primes.
L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence)Art. 1Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrenceLes présidents et vice-présidents de l'Autorité de la concurrence reçoivent une indemnité annuelle fixe. du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de fonction pour les dirigeants du Conseil de la concurrence
Résumé. Un décret crée une indemnité annuelle pour les dirigeants du Conseil de la concurrence, à partir du 1er janvier 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.