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Décret n°2003-518 du 16 juin 2003

relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence

Abrogé29 février 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code de commerce, et notamment le titre VI du livre IV,

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les présidents et vice-présidents de l'Autorité de la concurrence reçoivent une indemnité annuelle fixe.

Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 février 2020

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Fixation du montant de l'indemnité des dirigeants du Conseil de la concurrence

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les dirigeants du Conseil de la concurrence est fixé par des ministres et suit l'évolution d'un indice.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence) du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnité exclusive pour les dirigeants du Conseil de la concurrence

Résumé. Les présidents et vice-présidents du Conseil de la concurrence reçoivent une indemnité annuelle exclusive d'autres primes.

L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence) du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnité de fonction pour les dirigeants du Conseil de la concurrence

Résumé. Un décret crée une indemnité annuelle pour les dirigeants du Conseil de la concurrence, à partir du 1er janvier 2003.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 28 février 2020

Décret n°2003-518 du 16 juin 2003

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4 : Mise à jour des références institutionnelles

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 14 novembre 2008

Décret n°2003-518 du 16 juin 2003
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