Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnité exclusive pour les dirigeants du Conseil de la concurrence
L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence) du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.