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Décret n°2003-518 du 16 juin 2003

Article 3

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Article 3

L'indemnité de fonction instituée à l'

article 1er

(

Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence

)

Art. 1

Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence

Les présidents et vice-présidents de l'Autorité de la concurrence reçoivent une indemnité annuelle fixe.

du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 février 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité exclusive pour les dirigeants du Conseil de la concurrence

Résumé. Les présidents et vice-présidents du Conseil de la concurrence reçoivent une indemnité annuelle exclusive d'autres primes.

L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence) du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance