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Décret n°2003-518 du 16 juin 2003

Article 1

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Article 1

Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les présidents et vice-présidents de l'Autorité de la concurrence reçoivent une indemnité annuelle fixe.

Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance