Abrogé29 février 2020
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 15 novembre 2008 au 28 février 2020
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence.
Décret n°2003-518 du 16 juin 2003
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 28 février 2020
Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 14 novembre 2008
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux vice-présidents du Conseil de la concurrence.