Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 février 2020
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Fixation du montant de l'indemnité des dirigeants du Conseil de la concurrence
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence) du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.