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Décret n°2003-518 du 16 juin 2003

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Décret n°2003-518 du 16 juin 2003

Article 2

Créé le 1 janvier 2003

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 février 2020

Abrogé parDécret n°2020-173 du 27 février 2020art. 22

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 28 février 2020

Le montant de l'indemnité prévue à l'

article 1er

du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.