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Décret n°2003-518 du 16 juin 2003

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'

article 1er

(

Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence

)

Art. 1

Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence

Les présidents et vice-présidents de l'Autorité de la concurrence reçoivent une indemnité annuelle fixe.

du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 février 2020

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Fixation du montant de l'indemnité des dirigeants du Conseil de la concurrence

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les dirigeants du Conseil de la concurrence est fixé par des ministres et suit l'évolution d'un indice.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité de la concurrence) du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance