portant application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées
Abrogé26 juillet 2005
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'avis sur les risques sanitaires par les associations
Résumé. Les associations agréées peuvent demander à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale des avis sur les risques sanitaires liés à l'environnement.
En application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique, les associations agréées de protection de l'environnement conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement)Art. L.141-1Agrément des associations de protection de l'environnementLes associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État. et les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation (Obligation de conformité des produits et services)Art. L.411-1Obligation de conformité des produits et servicesLes produits et services doivent être sûrs et conformes aux règles dès leur mise en vente, et le responsable doit pouvoir prouver qu'il a vérifié cela. peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale d'une demande d'avis sur les risques sanitaires liés à l'environnement dans les conditions fixées au présent décret.
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Procédure de saisine pour un avis sur les risques sanitaires
Résumé. Les associations agréées peuvent demander un avis à l'agence sur les risques sanitaires liés à l'environnement, en suivant une procédure spécifique.
La saisine doit être adressée par le président de l'association agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs associations agréées, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.
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Procédure de demande d'avis à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Résumé. Un directeur d'agence reçoit les demandes d'avis sur les risques sanitaires et environnementaux, vérifie leur validité, et les traite selon des règles précises.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale accuse réception de cette saisine, en précisant, le cas échéant, les délais nécessaires pour son examen. Si la demande n'entre pas dans le domaine de compétence de l'agence ou si elle est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est traitée dans les conditions prévues à l'article R. 795-21 du code de la santé publique.
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Transmission des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Résumé. L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est envoyé par courrier recommandé et communiqué aux ministres concernés.
L'avis émis par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, ainsi qu'aux autres ministères concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 795-16 du code de la santé publique.
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Exécution du décret sur les risques sanitaires environnementaux
Résumé. Le décret précise que les ministres de l'écologie et de la santé sont responsables de son application.
Art. 5.
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.