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Décret n°2003-515 du 17 juin 2003

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale accuse réception de cette saisine, en précisant, le cas échéant, les délais nécessaires pour son examen. Si la demande n'entre pas dans le domaine de compétence de l'agence ou si elle est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est traitée dans les conditions prévues à l'

article R. 795-21 du code de la santé publique

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Créé le 18 juin 2003 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'avis à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Résumé. Un directeur d'agence reçoit les demandes d'avis sur les risques sanitaires et environnementaux, vérifie leur validité, et les traite selon des règles précises.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale accuse réception de cette saisine, en précisant, le cas échéant, les délais nécessaires pour son examen. Si la demande n'entre pas dans le domaine de compétence de l'agence ou si elle est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est traitée dans les conditions prévues à l'article R. 795-21 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 juin 2003 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance