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Décret n°2003-515 du 17 juin 2003

Article 2

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Article 2

La saisine doit être adressée par le président de l'association agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs associations agréées, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 2003 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine pour un avis sur les risques sanitaires

Résumé. Les associations agréées peuvent demander un avis à l'agence sur les risques sanitaires liés à l'environnement, en suivant une procédure spécifique.

La saisine doit être adressée par le président de l'association agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs associations agréées, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 juin 2003 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance