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Décret n°2003-515 du 17 juin 2003

Article 4

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Article 4

L'avis émis par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, ainsi qu'aux autres ministères concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à l'

article R. 795-16 du code de la santé publique

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Créé le 18 juin 2003 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Résumé. L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est envoyé par courrier recommandé et communiqué aux ministres concernés.

L'avis émis par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, ainsi qu'aux autres ministères concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 795-16 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 juin 2003 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance