Décret n°2003-487 du 11 juin 2003

portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 713-14, L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) et L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire), L. 141-4 (Fixation annuelle du salaire minimum de croissance), L. 212-8 (Modulation de la durée du travail), L. 212-15-3 (Conventions de forfait pour les cadres), L. 223-16 (Règles spéciales de congés pour certains métiers) et L. 351-4 (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs) ;

Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment ses articles 39 et 39-1 ;

Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32 ;

Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, notamment ses articles 10, 11 et 14 ;

Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 et le décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatifs à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 susvisée ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 avril 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 avril 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 avril 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 avril 2003 ;

Vu la saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles) en date du 9 avril 2003,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D241-12 (M) : Calcul de la durée collective mensuelle du travail
→ Version 3 : Précision du calcul de la durée collective mensuelle
Code de la sécurité socialeart. D241-13 (M) : Obligation de justification des réductions de cotisations sociales
→ Version 4 : Changement du mode de contrôle des réductions
Code de la sécurité socialeart. D241-7 (M) : Calcul de la réduction des cotisations sociales
→ Version 4 : Changement du mode de calcul des réductions de cotisations sociales
- Code de la sécurité sociale.
art. D241-12 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D241-13 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D241-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D241-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D241-9 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D241-10 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D241-11 (M)

En vigueur depuis le 12 juin 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le jeudi 12 juin 2003

Décret n°2003-487 du 11 juin 2003
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
Chapitre II : Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 7