I. - L'article D. 241-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est codifié à l'article D. 241-14 du même code.
II. - Les articles D. 241-15 à D. 241-25 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

I. - A l'article 6 du décret du 22 juin 1998 et à l'article 7 du décret du 31 janvier 2000 susvisés, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de chacun des salariés visés au premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de six mois n'ouvrent pas droit à l'aide. Ce montant est plafonné au montant des cotisations précitées. »
II. - Aux mêmes articles, le premier alinéa du III est supprimé.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.