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Décret n°2003-433 du 13 mai 2003

relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Abrogé13 février 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie,

Créé le 15 mai 2003 · Abrogé le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour le directeur du fonds de santé

Résumé. Un directeur de fonds de santé peut recevoir une indemnité pour son travail.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Créé le 15 mai 2003 · Abrogé le 13 février 2009

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Modulation du montant de l'indemnité de fonctions

Résumé. Le montant de l'indemnité de fonctions pour le directeur du fonds de santé peut varier entre 80% et 120% d'un montant moyen fixé par arrêté.

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour le directeur du fonds de santé) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du montant moyen annuel.

Créé le 15 mai 2003 · Abrogé le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une indemnité exclusive pour un directeur de fonds de santé

Résumé. Un décret crée une indemnité exclusive pour le directeur d'un fonds de santé, avec un montant variable.

L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Créé le 15 mai 2003 · Abrogé le 13 février 2009

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Création d'une indemnité pour les directeurs du fonds de santé

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les directeurs d'un fonds de santé, avec des règles sur son montant et son attribution.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du jeudi 15 mai 2003 au jeudi 12 février 2009

Décret n°2003-433 du 13 mai 2003
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