Créé le 15 mai 2003 · Abrogé le 13 février 2009
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Indemnité pour le directeur du fonds de santé
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.