fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Abrogé13 février 2009
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-433 du 13 mai 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité annuelle du directeur du fonds de santé
Résumé. Le directeur du fonds de santé reçoit en moyenne 31 000 euros par an.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mai 2003 susvisé (Avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement)Art. 2Avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financementLe directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie a une carrière avec cinq échelons, et il faut deux ou trois ans dans chaque échelon pour monter., le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé à 31 000 euros.
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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs de ministères
Résumé. Un arrêté du 15 mai 2003 confie à plusieurs directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.