Créé le 15 mai 2003 · Abrogé le 13 février 2009
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Modulation du montant de l'indemnité de fonctions
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour le directeur du fonds de santé) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du montant moyen annuel.