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Décret n°2003-433 du 13 mai 2003

Article 2

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Article 2

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'

article 1er

(

Indemnité pour le directeur du fonds de santé

)

Art. 1

Indemnité pour le directeur du fonds de santé

Un directeur de fonds de santé peut recevoir une indemnité pour son travail.

est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du montant moyen annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2003 · Abrogé le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation du montant de l'indemnité de fonctions

Résumé. Le montant de l'indemnité de fonctions pour le directeur du fonds de santé peut varier entre 80% et 120% d'un montant moyen fixé par arrêté.

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour le directeur du fonds de santé) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du montant moyen annuel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mai 2003 au jeudi 12 février 2009

Source : Légifrance