JORF n°103 du 3 mai 2003

Article 1

Article 1

Dans l'ensemble du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « Commission de régulation de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Commission de régulation de l'énergie ».


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Version 1

Dans l'ensemble du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « Commission de régulation de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Commission de régulation de l'énergie ».