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Créé le 16 septembre 2000 · En vigueur du 25 mai 2008 au 26 février 2015
Abrogé depuis le vendredi 27 février 2015
En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au jeudi 26 février 2015
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du ⏺ code de procédure civile.
En vigueur du samedi 3 mai 2003 au samedi 24 mai 2008
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par…
En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 2 mai 2003
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile.
En vigueur du samedi 16 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile.