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Décret n°2003-405 du 24 avril 2003

modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 14 janvier 2003 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000art. 1 (V) → Version 3Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000art. 2 (V) → Version 3Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000art. 3 (V) → Version 3
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 1 (V)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 2 (V)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 3 (V)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 4 (V)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 5 (V)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 6 (V)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 7 (Ab)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 8 (V)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 9 (Ab)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 10 (Ab)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 11 (Ab)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 12 (V)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 13 (Ab)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 14 (Ab)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 15 (Ab)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 16 (V)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 17 (V)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 18 (V)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 19 (V)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 20 (M)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 21 (V)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 22 (Ab)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
art. 23 (V)

En vigueur depuis le 3 mai 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2003

Décret n°2003-405 du 24 avril 2003
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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