L'article 1er du décret du 11 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :

- au 1°, après les mots : « de distribution » sont insérés les mots : « d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié, » ;

- au 2°, après les mots : « à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont insérés les mots : « et à l'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ».