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Décret n°2003-404 du 29 avril 2003

portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Abrogé1 avril 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,

Créé le 3 mai 2003 · Abrogé le 1 avril 2017

Les bénéficiaires de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er ci-dessus sont répartis en trois catégories. La répartition des emplois d'agents comptables dans chacune de ces catégories figure en annexe de l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixant le montant de base annuel de chaque catégorie.

Créé le 3 mai 2003 · Abrogé le 1 avril 2017

Le montant de base annuel déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus subit un abattement de 75 % dans le cas où l'agent comptable est logé par l'établissement par nécessité absolue de service.

Il est majoré de 200 % si l'agent comptable n'est pas logé par l'établissement par nécessité absolue de service.

Créé le 3 mai 2003 · Abrogé le 1 avril 2017

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du samedi 3 mai 2003 au vendredi 31 mars 2017

Décret n°2003-404 du 29 avril 2003
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5