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Décret n°2003-404 du 29 avril 2003

Abrogé1 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,

Article 1

Abrogé1 avril 2017

Créé le 3 mai 2003

Il est alloué aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du décret du 27 mai 1998 susvisé une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé1 avril 2017

Créé le 3 mai 2003

Les bénéficiaires de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er ci-dessus sont répartis en trois catégories. La répartition des emplois d'agents comptables dans chacune de ces catégories figure en annexe de l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixant le montant de base annuel de chaque catégorie.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé1 avril 2017

Créé le 3 mai 2003

Le montant de base annuel déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus subit un abattement de 75 % dans le cas où l'agent comptable est logé par l'établissement par nécessité absolue de service.
Il est majoré de 200 % si l'agent comptable n'est pas logé par l'établissement par nécessité absolue de service.

1 version

1 cité

Article 4

Abrogé1 avril 2017

Créé le 3 mai 2003

Sont abrogés :
1° Le décret n° 71-34 du 6 janvier 1971 portant attribution d'une indemnité de gestion aux agents comptables d'université ;
2° Le décret n° 87-366 du 1er juin 1987 portant attribution d'une indemnité de gestion à l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers.

1 version

2 cités

Article 5

Abrogé1 avril 2017

Créé le 3 mai 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

Abrogé parDécret n°2017-408 du 27 mars 2017art. 2

En vigueur du samedi 3 mai 2003 au vendredi 31 mars 2017

Décret n°2003-404 du 29 avril 2003
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Article 4
Article 5