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Décret n°2003-404 du 29 avril 2003

Article 3

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Article 3

Le montant de base annuel déterminé dans les conditions prévues à l'

article 2

ci-dessus subit un abattement de 75 % dans le cas où l'agent comptable est logé par l'établissement par nécessité absolue de service.

Il est majoré de 200 % si l'agent comptable n'est pas logé par l'établissement par nécessité absolue de service.

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Créé le 3 mai 2003 · Abrogé le 1 avril 2017

Le montant de base annuel déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus subit un abattement de 75 % dans le cas où l'agent comptable est logé par l'établissement par nécessité absolue de service.

Il est majoré de 200 % si l'agent comptable n'est pas logé par l'établissement par nécessité absolue de service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 2003 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance