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Décret n°71-34 du 6 janvier 1971

Abrogé5 mai 2003

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 68-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois de personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 70-1095 du 30 novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'agent comptable d'université ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Abrogé5 mai 2003

Créé le 16 janvier 1971

Il est alloué aux agents comptables d'université soumis aux dispositions du décret du 30 novembre 1970 susvisé une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile, dont le taux de base annuel est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé5 mai 2003

Créé le 16 janvier 1971

Le taux de base déterminé dans les conditions prévues à l'article précédent subit un abattement de 75 p. 100 dans le cas où l'agent comptable est logé par l'université.
Il est majoré de 200 p. 100 si l'agent comptable n'est pas logé par l'université.

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Article 3

Abrogé5 mai 2003

Créé le 16 janvier 1971

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC

Abrogé depuis le lundi 5 mai 2003

En vigueur du samedi 16 janvier 1971 au dimanche 4 mai 2003

Décret n°71-34 du 6 janvier 1971
Article 1
Article 2
Article 3