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Décret n°2003-404 du 29 avril 2003

Article 1

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Article 1

Il est alloué aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du

décret du 27 mai 1998 susvisé

une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.

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En vigueur du samedi 3 mai 2003 au vendredi 31 mars 2017

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