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Décret n°2003-404 du 29 avril 2003

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Décret n°2003-404 du 29 avril 2003

Article 1

Créé le 3 mai 2003

Il est alloué aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du décret du 27 mai 1998 susvisé une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

Abrogé parDécret n°2017-408 du 27 mars 2017art. 2

En vigueur du samedi 3 mai 2003 au vendredi 31 mars 2017

Il est alloué aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du décret du 27 mai 1998 susvisé une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.