Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-404 du 29 avril 2003

Article 2

Créé le 3 mai 2003

Les bénéficiaires de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er ci-dessus sont répartis en trois catégories. La répartition des emplois d'agents comptables dans chacune de ces catégories figure en annexe de l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixant le montant de base annuel de chaque catégorie.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

Abrogé parDécret n°2017-408 du 27 mars 2017art. 2

En vigueur du samedi 3 mai 2003 au vendredi 31 mars 2017

Les bénéficiaires de l'indemnité de gestion prévue à l'

article 1er

ci-dessus sont répartis en trois catégories. La répartition des emplois d'agents comptables dans chacune de ces catégories figure en annexe de l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixant le montant de base annuel de chaque catégorie.