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Décret n°2003-404 du 29 avril 2003

Article 4

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Article 4

Sont abrogés :

1° Le

décret n° 71-34 du 6 janvier 1971

portant attribution d'une indemnité de gestion aux agents comptables d'université ;

2° Le

décret n° 87-366 du 1er juin 1987

portant attribution d'une indemnité de gestion à l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 3 mai 2003 au vendredi 31 mars 2017

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