Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 363-1, L. 552-1 à L. 552-4 et L. 841-1 à L. 841-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre VI de sa troisième partie ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment les III et IV de son article 16 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 23 ;

Vu le décret n° 2002-648 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 16 octobre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Application de la loi 84-610 du 16 juillet 1984, notamment les III et IV de son article 16 ; de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 21 et 23.

En élaborant le deuxième " Plan social étudiant " en 1998, le ministre en charge de l'éducation nationale a souhaité que les étudiants soient les principaux acteurs du sport universitaire et qu'une concertation soit engagée aux fins de déboucher sur des propositions de réforme de la Fédération Nationale du Sport Universitaire.

Le président de la FNSU a en conséquence créé une commission spécifique chargée de rénover ses statuts, pour répondre d'une part aux préconisations du plan social étudiant, et d'autre part pour s'adapter aux nouvelles donnes de l'évolution du monde universitaire et à la nécessité de se mettre en conformité avec les nouveaux textes de loi (loi du l6/07/1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée le 06/07/2000).

Les principales modifications portent, outre le nom de la Fédération, qui devient " Fédération Française du Sport Universitaire (FF Sport U) dont la publication au Journal officiel est intervenue en date du 21 avril 2001 sur des questions de fond comme la durée du mandat des élus étudiants et non étudiants, portée à quatre ans au lieu de deux, ainsi que sur la composition des instances régionales et nationales qui prennent en compte la représentation de tous les partenaires.

Fait à Paris, le 28 mars 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry