En vigueur depuis le 28 mars 2003
Le décret du 27 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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2 cités
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modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;
Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, modifié par le décret n° 96-1034 du 27 novembre 1996 et par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du musée et du domaine national de Versailles en date du 23 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 28 mars 2003
Le décret du 27 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-463 du 27 avril 1995art. 17 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-463 du 27 avril 1995art. 18 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-463 du 27 avril 1995art. 18-1 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 28 mars 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2003