En vigueur depuis le 28 mars 2003
Le décret du 27 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2003-275 du 21 mars 2003
Le
décret du 27 avril 1995 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
4
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 2003
Le décret du 27 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2003
Source : Légifrance