JORF n°74 du 28 mars 2003

Article 2

Article 2

L'article 17 est modifié comme suit :
I. - Au 11°, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
II. - Il est inséré, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :
« 15° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président. ».


Historique des versions

Version 1

L'article 17 est modifié comme suit :

I. - Au 11°, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».

II. - Il est inséré, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :

« 15° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président. ».