Article 3
Dans le texte de l'article 18, les mots : « et 14 » sont remplacés par les mots : « , 14 et 15 ».
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JORF n°74 du 28 mars 2003
Article 3
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Version 1
Dans le texte de l'article 18, les mots : « et 14 » sont remplacés par les mots : « , 14 et 15 ».