JORF n°74 du 28 mars 2003

Article 4

Article 4

L'article 18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut déléguer sa signature au directeur général, au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement. »


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Version 1

L'article 18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut déléguer sa signature au directeur général, au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement. »