Article 4
L'article 18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut déléguer sa signature au directeur général, au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement. »
1 version
L'article 18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut déléguer sa signature au directeur général, au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement. »
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L'article 18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut déléguer sa signature au directeur général, au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement. »