A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D154-1 (Ab)
1 version
1 abrogé
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Section suivante
modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des juridictions financières, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier,
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D154-1 (Ab)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D253-58 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D613-41 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D253-59 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D253-60 (V)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 20 mars 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2003