A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D253-59 (V) : Approbation des comptes annuels par le directeur régional
→ Version 2 : Changement de l'instance consultativeCode de la sécurité socialeart. D253-60 (V) : Transmission des avis et approbations des comptes annuels
→ Version 2 : Modification de la composition du comité d'examen
→ Version 2 : Changement de l'instance consultativeCode de la sécurité socialeart. D253-60 (V) : Transmission des avis et approbations des comptes annuels
→ Version 2 : Modification de la composition du comité d'examen
- Code de la sécurité sociale.art. D253-59 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D253-60 (V)