A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D253-58 (V) : Transmission des comptes annuels de la sécurité sociale
→ Version 2 : Changement de référence des comités d'examenCode de la sécurité socialeart. D613-41 (Ab) : Transmission et approbation des comptes annuels des caisses mutuelles
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
→ Version 2 : Changement de référence des comités d'examenCode de la sécurité socialeart. D613-41 (Ab) : Transmission et approbation des comptes annuels des caisses mutuelles
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de la sécurité sociale.art. D253-58 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D613-41 (Ab)