Le présent décret s'applique aux agents contractuels recrutés sur des contrats de droit public à durée indéterminée par :
1° L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
2° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
3° L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
4° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
5° L'Etablissement français des greffes ;
6° L'Institut de veille sanitaire.
Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée par les établissements mentionnés ci-dessus, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des établissements le justifient. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des titres IV et V, sont applicables aux agents recrutés sur contrats à durée déterminée.

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents définis à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.

Les modalités particulières de mise en oeuvre du présent décret font, dans chaque établissement, en tant que de besoin et après avis du comité technique paritaire, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 673-8-11, R. 710-5-34, R. 791-2-6, R. 792-11, R. 793-11 et R. 794-14 du code de la santé publique.

Il est institué auprès du directeur général de chacun des établissements régis par le présent décret une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles. Sa composition, ses règles de fonctionnement et les modalités de désignation des représentants des personnels font l'objet d'une délibération du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article 3.

En dehors des cas où un agent agit en vertu d'une délégation et selon les instructions de la direction générale, il lui est interdit de se prévaloir de sa qualité d'agent de l'établissement et d'engager celui-ci, notamment à l'occasion d'une conférence, d'une communication ou d'une publication, sans en avoir reçu l'autorisation du directeur général.