Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général n° 2003X706EC du 9 décembre 2002 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2003 portant le numéro 833730,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative dénommée « Vie quotidienne-santé » à la Réunion.
La collecte aura lieu de mars à juin 2003 et concernera 16 000 personnes.
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Le traitement a pour objectifs de recenser les personnes qui se trouvent en situation de handicap, d'incapacité ou de dépendance, de décrire leur situation et de constituer une base de sondage pour la réalisation ultérieure de l'enquête « Handicaps, incapacités, dépendance » à la Réunion.
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Les informations traitées concernent : l'identité, le sexe et l'année de naissance, la situation familiale, les difficultés rencontrées dans les actes de la vie courante, les limites dans le genre ou la quantité de certaines activités, l'utilisation de prothèses ou d'appareillages, l'origine des problèmes de santé.
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L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies. Le conseil général de la Réunion aura accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE de la Réunion.
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin