Décret n°2003-224 du 7 mars 2003

Article 2

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Article 2

Les dispositions du

décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

sont applicables aux agents définis à l'

article 1er

, sous réserve des dispositions du présent décret.

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