En vigueur depuis le 14 mars 2003
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sont applicables aux agents définis à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003
Les dispositions du
décret du 17 janvier 1986 susvisé
(
Règles pour les agents contractuels de l'État
)
Règles pour les agents contractuels de l'État
Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.
sont applicables aux agents définis à l'
article 1er
, sous réserve des dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 14 mars 2003
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sont applicables aux agents définis à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
cite
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Source : Légifrance