Créé le 14 mars 2003
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents définis à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 mars 2003
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents définis à l'
article 1er
, sous réserve des dispositions du présent décret.