Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité)Art. D.461-30Examen du dossier de maladie professionnelle par un comitéUn comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées., la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural saisit le comité régional compétent.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité)Art. D.461-30Examen du dossier de maladie professionnelle par un comitéUn comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées., le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité)Art. D.461-30Examen du dossier de maladie professionnelle par un comitéUn comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées., le comité prend obligatoirement l'avis d'un technicien-conseil et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente.
L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité)Art. D.461-30Examen du dossier de maladie professionnelle par un comitéUn comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées. est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural.
Le délai dans lequel l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité)Art. D.461-30Examen du dossier de maladie professionnelle par un comitéUn comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées. est rendu s'impute sur le délai mentionné à l'article 35 du décret du 14 février 2002 susvisé.