Décret n°2003-199 du 7 mars 2003

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des non-salariés agricoles. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'à la commission de prévention mentionnée à l'article L. 752-29 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des non-salariés agricoles. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'à la commission de prévention mentionnée à l'article L. 752-29 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L752-29

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance