Décret n°2003-199 du 7 mars 2003

Article 3

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Article 3

Le comité régional compétent prévu à l'

article D. 461-28 du code de la sécurité sociale

(

Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles

)

Art. D.461-28

Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles

L'article explique comment choisir le comité régional compétent pour examiner les maladies professionnelles, en fonction du lieu de résidence de la victime ou du siège de l'organisme de sécurité sociale.

est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole ou le bureau départemental ou interdépartemental du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural dont relève la victime.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

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Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

Résumé. Le comité régional compétent pour les maladies professionnelles des non-salariés agricoles est celui où se trouve leur caisse de mutualité sociale agricole.

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles) est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole ou le bureau départemental ou interdépartemental du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural dont relève la victime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance