Décret n°2003-199 du 7 mars 2003

Article 4

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Article 4

Le dossier mentionné à l'

article D. 461-29 du code de la sécurité sociale

(

Examen d'un dossier de maladie professionnelle

)

Art. D.461-29

Examen d'un dossier de maladie professionnelle

Un comité examine un dossier pour déterminer si une maladie est professionnelle, en prenant en compte les avis des médecins et des employeurs.

est constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural. Il comprend :

1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit ;

2° Un avis motivé d'un technicien-conseil de prévention et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente, portant notamment sur la réalité de l'exposition de la victime à un risque professionnel ;

3° Le cas échéant, les conclusions de l'enquête conduite par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement en application de l'

article 33 du décret du 14 février 2002 susvisé

;

4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale (Examen d'un dossier de maladie professionnelle) est constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural. Il comprend :

1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit ;

2° Un avis motivé d'un technicien-conseil de prévention et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente, portant notamment sur la réalité de l'exposition de la victime à un risque professionnel ;

3° Le cas échéant, les conclusions de l'enquête conduite par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement en application de l'article 33 du décret du 14 février 2002 susvisé ;

4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance