Décret n°2003-199 du 7 mars 2003

Article 2

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Article 2

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole relevant du régime d'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'

article D. 461-27 du code de la sécurité sociale

(

Composition du comité régional pour les maladies professionnelles

)

Art. D.461-27

Composition du comité régional pour les maladies professionnelles

L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un comité régional chargé des maladies professionnelles, incluant des médecins et experts spécialisés.

est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou le médecin-conseil qu'il désigne pour le représenter.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole relevant du régime d'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale (Composition du comité régional pour les maladies professionnelles) est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou le médecin-conseil qu'il désigne pour le représenter.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance